Introduction à la nouvelle loi
Le gouvernement a proposé un amendement dans le projet de Loi de finances pour cette année, introduisant une exonération temporaire sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons familiaux. Cette mesure concerne uniquement l’achat de logements neufs ou en état futur d’achèvement.
L’objectif de cette exonération est de faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes générations. Cela représente une opportunité significative pour les familles désireuses d’aider leurs enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires sans s’endetter excessivement.
Critères et conditions d’éligibilité
La nouvelle mesure n’est pas sans conditions. Pour bénéficier de cette exonération de DMTG, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d’abord, l’acquisition doit être une primo-accession, ce qui signifie que l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’achat.
De plus, le montant de l’exonération est plafonné à 50 000 € par bénéficiaire. Ce plafond s’applique uniquement aux transmissions en ligne directe, c’est-à-dire entre parents, enfants et petits-enfants. Si le don dépasse ce montant, le surplus sera soumis aux droits de donation habituels.
Engagements du bénéficiaire
En plus des conditions préalables, le bénéficiaire du don doit s’engager à certaines obligations pour conserver l’avantage fiscal. Une des exigences principales est l’affectation du logement à la résidence principale du bénéficiaire pour une durée minimale de cinq ans à partir de la date de signature de l’acte authentique.
Cette condition est cruciale car elle vise à s’assurer que l’exonération bénéficie réellement aux individus qui ont besoin d’un soutien pour stabiliser leur résidence principale, et non à ceux qui chercheraient à tirer un profit à court terme de cette mesure fiscale.
- Exonération temporaire de DMTG
- Plafond de 50 000 € par bénéficiaire
- Conditions strictes de primo-accession
- Obligation d’habitation principale pour 5 ans
| Aspect | Détail |
|---|---|
| 💡 Exonération | Plafonnée à 50 000 €, applicable aux dons pour l’achat de logements neufs en 2025. |
| 🏠 Type de logement | Concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement. |
| 👪 Bénéficiaires | Limitée aux enfants et petits-enfants en ligne directe. |
| ⏳ Durée d’engagement | Engagement à utiliser le bien comme résidence principale pendant au moins 5 ans. |
En résumé, la Loi de finances 2025 pourrait marquer un tournant pour de nombreuses familles françaises. L’introduction de cette exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf représente une aide précieuse pour les jeunes générations aspirant à la propriété. Cependant, il est crucial que les bénéficiaires potentiels comprennent bien les conditions et s’engagent à respecter les critères établis pour tirer le meilleur parti de cette opportunité.