Les points de retraite accordés pour les périodes d’invalidité
Cette disposition s’avère particulièrement utile pour ceux ayant souffert de dommages physiques ou psychologiques majeurs. Ces points supplémentaires peuvent représenter une aide significative pour les personnes concernées.
Il est important de noter que ces points concernent les arrêts de travail qui durent plus de 60 jours et sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les situations incluent l’invalidité, les accidents de travail, la maternité et les maladies graves. Cependant, pour bénéficier de ces aides, le travail interrompu doit être effectué dans une entreprise qui fait partie de l’accord du 17 novembre 2017 régissant le régime de l’Agirc-Arrco.
Justification du droit aux points de retraite lors d’une invalidité
Normalement, l’Agirc-Arrco à laquelle l’employé est affilié devrait automatiquement identifier ces périodes d’arrêt pour comptabiliser les points accumulés. Cependant, des erreurs peuvent survenir lors du calcul. Dans ce cas, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver son invalidité. Pour ce faire, il doit fournir une notification d’attribution d’une pension d’invalidité correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ou une copie des indemnités journalières.
Il convient de noter que les points de pension offerts pendant l’arrêt sont calculés en fonction de ceux recueillis tout au long de l’année précédant l’interruption du parcours professionnel. Cela signifie que la période d’invalidité ne pénalise pas la retraite complémentaire. Cependant, le régime établit un seuil concernant le point maximal qui peut être perçu par les employés.
Conditions pour bénéficier de ces points de retraite avantageux
Pour profiter de cet avantage, certaines conditions doivent être respectées. Il faut :
- Être en arrêt de travail pendant plus de 60 jours consécutifs à la suite d’une maladie
- Recevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie (accident de travail ou maladie professionnelle)
- Être affilié à l’Agirc-Arrco lors de l’arrêt maladie
- Percevoir une pension d’invalidité ou une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle de la Sécurité sociale (taux d’incapacité d’au moins 66 %)
Il est à noter que l’attribution de ces points prendra fin lorsque le travailleur atteindra l’âge de 67 ans ou lorsque son taux d’incapacité tombera en dessous de 50 %. De plus, lorsqu’un salarié obtient à la fois des points cotisés et des points pour incapacité de travail au cours de la même année, leur nombre ne doit pas dépasser celui de l’année précédente.
