Pourquoi votre pension de réversion pourrait être refusée ?
Cependant, parfois, cette aide pourrait vous être refusée. Une pension de réversion est une part de la retraite de votre conjoint décédé qui peut être une retraite de base ou une retraite complémentaire.
Il est essentiel de noter que la pension de réversion n’est pas accessible pour les personnes en Pacs ou en concubinage, elle est réservée uniquement aux couples mariés. De même, pour les ex-conjoints divorcés, en cas de plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est répartie en fonction de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les conditions pour recevoir une pension de réversion ?
Pour être admissible à une pension de réversion du régime de retraite de base, vous devez être âgé d’au moins 55 ans ou 51 ans si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009. De plus, votre revenu ne doit pas dépasser 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande.
Pour 2024, le seuil de revenu est fixé à 24 232 € pour une personne vivant seule ou 38 771,20 € si elle est en couple. Les ressources prises en compte sont celles perçues pendant les trois mois civils suivant la date de demande de réversion. Si votre demande est rejetée, vos ressources seront examinées sur une période de 12 mois.
Qu’en est-il du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Pour le régime de base, la pension de réversion est de 54% de la pension de retraite du défunt. Si le défunt avait cotisé à l’assurance retraite pendant au moins 15 ans (60 trimestres), le montant doit être supérieur à 324,79 € par mois.
En ce qui concerne la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la pension de réversion est de 60% des droits acquis par le conjoint décédé. Pour l’obtenir, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé ne doit pas être remarié. De plus, il doit être âgé d’au moins 55 ans, sauf s’il a deux enfants à charge au moment du décès ou en cas d’invalidité.
Au-delà de ces conditions, il existe d’autres situations qui pourraient vous rendre inéligible à la pension de réversion :
- En vertu de l’article L353-1-1 du code de la sécurité sociale (issu de la loi du 28 décembre 2019), si le conjoint survivant a été condamné pour un crime ou un délit commis contre son conjoint, la pension de réversion est bloquée.
- Si vous êtes âgé de 55 ans et plus, un abattement de 30% s’applique à vos revenus.