La clé de l’imputation du déficit foncier
Il y a une condition fondamentale à respecter : le bien immobilier doit rester en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déduction. Sinon, l’application de cette déduction est annulée.
Ceci est également valable pour les biens immobiliers détenus par une société civile qui n’est pas soumise à l’IS, comme les SCI et SCPI. Les associés doivent non seulement maintenir le bien en location pendant trois ans, mais aussi conserver leurs parts au sein de la société pendant la même période pour bénéficier de l’imputation définitive du déficit foncier sur leur revenu global.
Les conditions de l’obligation de location
Il est important de noter que la location de votre bien immobilier doit être effective et permanente pour pouvoir déduire le déficit foncier de votre revenu global. Si votre bien est vacant, même si vous recevez des revenus de remplacement d’une assurance ou d’un autre organisme, la condition de location n’est pas considérée comme remplie.
En outre, si votre locataire quitte le logement, vous devez immédiatement relouer le bien. Cependant, un délai incompressible est admis pour trouver un nouveau locataire. Faites attention, l’affectation du bien à la location meublée est considérée comme une rupture de la location.
Rappel des points importants
En résumé, pour bénéficier de l’imputation du déficit foncier sur votre revenu global, il faut respecter certaines règles précises. Vous devez maintenir la location de votre bien immobilier pendant trois ans et conserver vos parts dans la société civile pendant la même période si vous êtes un associé.
De plus, la location doit être effective et permanente. Si le bien est vacant ou si vous le mettez en location meublée, vous risquez de perdre l’avantage fiscal. N’oubliez pas que vous avez un délai incompressible pour trouver un nouveau locataire si le précédent quitte le logement.
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- Maintenir le bien en location pendant trois ans
- Conserver les parts dans la société civile pendant trois ans si vous êtes un associé
- La location doit être effective et permanente
- Un délai incompressible est admis pour trouver un nouveau locataire