Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Cela se produit souvent dans le cadre de la location d’un bien immobilier. L’usufruitier, généralement le locataire, jouit de l’usage du bien et perçoit les revenus locatifs, tandis que le nu-propriétaire, généralement le propriétaire, conserve la propriété du bien, mais n’en perçoit pas les revenus.
Il est important de noter que chaque usufruitier peut déduire le déficit foncier de son revenu global, dans les conditions prévues par la loi, à condition de soumettre une déclaration séparée. Cela peut avoir un impact significatif sur les impôts du propriétaire.
Quels sont les droits du nu-propriétaire ?
Le nu-propriétaire peut déduire certaines charges qu’il a réellement supportées sur le bien dont la propriété est démembrée. Cela comprend les dépenses importantes de réparation définies par l’article 606 du Code civil, telles que la réparation de gros murs, de voûtes, de poutres, de couvertures entières, de digues, de murs de soutènement et de clôture. De plus, il peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble ou les dépenses de grosses réparations, d’entretien et d’amélioration.
Il peut également déduire les dépenses de réparation et d’entretien s’il en supporte effectivement la charge. Ce droit est confirmé par plusieurs décisions du Conseil d’État, qui précisent que le nu-propriétaire peut déduire toutes les charges qui seraient déductibles si le droit de propriété n’était pas démembré.
Comment le nu-propriétaire peut-il gérer le déficit foncier ?
Le nu-propriétaire qui supporte des charges liées au bien loué subit nécessairement un déficit foncier. Il peut compenser ce déficit avec les revenus fonciers provenant de la location de ses autres propriétés. Si le nu-propriétaire ne dispose pas d’autres revenus fonciers ou si ces revenus sont insuffisants, le déficit foncier constaté peut être imputé dans les conditions de droit commun.
Il est important de comprendre ces points pour gérer efficacement la propriété démembrée et minimiser les impacts fiscaux. La gestion de ces situations peut être complexe, il est donc conseillé de consulter un professionnel du droit fiscal ou de l’immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Points importants à retenir
- Le démembrement de propriété implique la division de la propriété en usufruit et nue-propriété.
- L’usufruitier perçoit les revenus de la location tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété du bien.
- Le nu-propriétaire peut déduire certaines charges de son revenu foncier, y compris les dépenses de grosses réparations et les intérêts d’emprunt.
- Le déficit foncier subi par le nu-propriétaire peut être compensé avec d’autres revenus fonciers ou imputé selon les conditions de droit commun.
