Évitez les pièges : comprendre les formalités de préavis pour les propriétaires de biens loués non meublés

Anthony Druilon
3 Min Read

Les motifs de préavis du bailleur

Ces raisons peuvent comprendre la vente du logement, sa reprise pour y habiter ou loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux comme les impayés ou les troubles du voisinage.

les obligations du bailleur lors du préavis

Depuis le début de l’année 2018, la loi impose aux bailleurs de joindre à la lettre de congé une notice d’information.

Cette notice doit détailler les obligations du bailleur et informer le locataire des voies de recours et d’indemnisation disponibles pour lui.

Le préavis pour vendre

Si vous donnez congé à votre locataire pour vendre votre bien, vous devez respecter certaines règles. La notification du congé doit être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier pour être valide.

Par ailleurs, la lettre de congé doit indiquer le prix de vente, le mode de paiement et décrire précisément ce que comprend la vente, y compris le logement et ses annexes.

Le préavis pour reprise

Si le congé est donné pour reprise du logement, le courrier adressé au locataire doit préciser le motif du congé, les noms et adresses du ou des bénéficiaires.

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, il doit aussi mentionner le lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise. En cas de non-respect de ces règles, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le préavis pour motif légitime et sérieux

Lorsque le congé est donné pour un motif légitime et sérieux, la lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Quel que soit le motif du congé, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Voici un récapitulatif des points importants :

  • Les motifs de préavis peuvent inclure la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux.
  • Une notice d’information doit être jointe à la lettre de congé.
  • La lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
  • Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant la fin du bail.
Share This Article