Prolongation de l’exonération fiscale pour les cessions d’immeubles
Les mesures d’exonération des plus-values sur les cessions d’immeubles destinées à la création de logements sociaux, qui devaient se terminer le 31 décembre 2023, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. C’est une bonne nouvelle pour les organismes en charge des logements sociaux et les opérateurs privés.
Cette décision devrait faciliter la création de logements sociaux, un secteur essentiel pour répondre à la crise du logement que connaissent de nombreuses villes. Les collectivités territoriales pourront également bénéficier de cette exonération si elles achètent un bien dans le but de le céder à un organisme social ou à un opérateur privé.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Pour être éligible à cette exonération, le cessionnaire doit s’engager, lors de l’acquisition, à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai défini. Si le cessionnaire est un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte, ce délai est de 10 ans. Pour les autres cessionnaires, le délai est de 4 ans.
Il est également important de noter que l’exonération est calculée en fonction de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale. Si plus de 80% de la surface est dédiée à des logements sociaux, l’exonération est totale.
Impact de cette mesure sur le secteur immobilier
Cette prolongation de l’exonération fiscale devrait avoir un impact positif sur le secteur immobilier social. En effet, elle incite à la création de logements sociaux en offrant un avantage fiscal aux cessionnaires qui s’engagent dans cette voie. Cette mesure pourrait donc contribuer à augmenter l’offre de logements à loyer modéré et ainsi faciliter l’accès au logement pour les personnes aux revenus modestes.
Cependant, il est crucial que cette mesure soit accompagnée d’autres initiatives pour soutenir le secteur du logement social. L’une des principales difficultés rencontrées par les organismes de logement social est le manque de terrains disponibles pour la construction. Il serait donc nécessaire de mettre en place des mesures pour faciliter l’accès à la propriété foncière pour ces organismes.
Voici un récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’exonération :
- La cession doit être faite au profit d’un organisme de logement social, foncier solidaire ou tout autre opérateur privé ou collectivité territoriale.
- Le cessionnaire doit s’engager à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai de 10 ou 4 ans, selon le type de cessionnaire.
- L’exonération est calculée en fonction de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale.