Constat de nuisance sonore : comment faire, qui appeler et quel coût ?

Vous subissez des bruits de voisinage depuis des semaines, vous avez alerté le propriétaire, la gardienne, voire la mairie — sans résultat. Vient le moment où vous décidez d’agir autrement. Mais avant toute démarche judiciaire, une question se pose : comment prouver qu’il y a vraiment une nuisance sonore ? C’est précisément là qu’intervient le constat de nuisance sonore. Un document officiel, rédigé par un professionnel assermenté, qui transforme votre ressenti en preuve recevable.

Qu’est-ce qu’un constat de nuisance sonore ?

Un constat de nuisance sonore est un acte officiel dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui constate, de visu et de manière contradictoire, la réalité d’un trouble sonore. Il mentionne la date, l’heure, la nature précise du bruit (musique, aboiements, travaux, talons, voix…), sa durée, et inclut souvent des mesures acoustiques en décibels réalisées avec un sonomètre homologué.

Ce constat n’est pas une simple attestation : il a la même force probante qu’un acte authentique. Il peut être produit devant le tribunal judiciaire, un bailleur social, une commission départementale de conciliation ou une régie de logements. Sans lui, la parole d’un locataire ou propriétaire contre celle d’un voisin ne suffit généralement pas à obtenir une condamnation.

Quels types de bruits peuvent faire l’objet d’un constat ?

La loi distingue deux grandes catégories de bruits de voisinage, et toutes deux peuvent être constatées officiellement :

• Le tapage diurne (7h à 22h) : bricolage, musique, regroupements bruyants, travaux répétitifs, fêtes en journée. L’émergence tolérée est de +5 dB(A) par rapport au bruit de fond ambiant.
• Le tapage nocturne (22h à 7h) : tout bruit perturbant la tranquillité du voisinage, même sans seuil de décibels défini. L’émergence tolérée descend à +3 dB(A) la nuit. Une simple conversation animée peut suffire à caractériser l’infraction.
• Les bruits domestiques répétés : claquements de portes, bruits de pas, chien qui aboie de façon continue, instruments de musique. La répétition est un élément clé pour qualifier le trouble anormal du voisinage.
• Les nuisances industrielles ou commerciales : climatisations, ventilations, compresseurs — même de faible niveau si exposés en continu.

Qui est habilité à réaliser un constat de bruit de voisinage ?

Trois intervenants peuvent établir un document officiel, mais ils n’ont pas la même valeur juridique :

1. Le commissaire de justice (ex-huissier)

C’est la référence incontournable. Depuis la loi du 18 novembre 2016, les huissiers et commissaires-priseurs ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Il se déplace à votre domicile, de jour comme de nuit, mesure les niveaux sonores avec un sonomètre étalonné, et rédige un procès-verbal détaillé. Ce document a pleine valeur probante devant n’importe quelle juridiction.

Tarif indicatif : 150 à 400 euros selon la durée d’intervention et le barreau. Les interventions nocturnes (après 20h) et les week-ends sont majorés. Cherchez un commissaire de justice dans votre ressort géographique via le site officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice.

2. La police ou la gendarmerie

Sur signalement au 17 ou par main courante, les forces de l’ordre peuvent se déplacer et rédiger un rapport d’intervention. Ce rapport atteste de leur présence et de ce qu’ils ont constaté, mais il ne comporte pas de mesure acoustique. Il est utile pour constituer un dossier mais insuffisant seul pour obtenir une condamnation civile. Il peut en revanche servir de point de départ à une procédure pénale pour tapage nocturne (contravention de 5e classe, amende jusqu’à 1 500 euros).

3. Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS)

Présent dans les communes de plus de 20 000 habitants, le SCHS peut envoyer un agent pour effectuer une mesure acoustique officielle. Ce service est gratuit ou à faible coût. Le rapport du SCHS est recevable en justice. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si ce service existe dans votre commune. Certaines intercommunalités ont également mis en place des cellules spécialisées dans la médiation et le contrôle des nuisances sonores.

Expertise acoustique de voisinage : quand en avez-vous besoin ?

Le constat atteste d’un bruit à un instant donné. L’expertise acoustique va plus loin : c’est une mesure sur durée longue (plusieurs créneaux horaires, plusieurs jours) réalisée par un expert acousticien certifié, qui compare les niveaux sonores mesurés aux seuils réglementaires et produit un rapport technique argumenté.

L’expertise acoustique est notamment demandée lorsque :

• Le litige implique un tiers (promoteur, syndic de copropriété, bailleur commercial)
• Les mesures du commissaire de justice sont contestées par la partie adverse
• Le juge ordonne une mesure d’instruction avant jugement
• Le trouble vient d’une activité professionnelle (bar, restaurant, atelier artisanal)

Coût d’une expertise acoustique complète : 400 à 1 500 euros. Si vous gagnez, le tribunal peut mettre ces frais à la charge du voisin ou de l’exploitant condamné. Une expertise amiable contradictoire, à laquelle les deux parties participent, peut également être organisée avant tout procès pour tenter de trouver une solution technique (isolation phonique, changement d’équipement).

Comment constituer votre dossier avant de faire appel à un professionnel

Le constat d’un commissaire de justice sera d’autant plus solide que votre dossier préparatoire est bien documenté. Voici les éléments à rassembler :

Le journal des nuisances

Notez systématiquement chaque incident : date, heure de début et de fin, nature du bruit, intensité perçue, impact sur votre quotidien (insomnie, impossibilité de travailler, stress). Ce journal est votre premier outil de preuve. Il montre la répétition et la durée du trouble, deux critères essentiels pour qualifier le trouble anormal de voisinage.

Les attestations de témoins

D’autres voisins subissent peut-être le même trouble. Demandez-leur de rédiger une attestation écrite sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa 11527. L’attestation doit mentionner les coordonnées du témoin, sa pièce d’identité, les faits précis qu’il a constatés et la formule légale « Je certifie sur l’honneur que les informations ci-dessus sont exactes ».

Les enregistrements audio et vidéo

Un enregistrement réalisé dans votre propre domicile est légalement recevable à titre de commencement de preuve, même s’il ne remplace pas un constat officiel. Utilisez une application sonomètre sur smartphone pour noter les niveaux en dB et enregistrez la date et l’heure. Ces éléments viendront compléter le dossier du commissaire de justice.

Les échanges écrits avec le voisin et le bailleur

Conservez toute trace écrite : SMS, emails, lettres. Si vous avez déjà envoyé une mise en demeure ou saisi votre bailleur, ces documents prouvent que vous avez tenté une résolution amiable avant de recourir à des mesures officielles — ce que les juges apprécient favorablement.

Procédure complète pour faire constater une nuisance sonore

1. Tenez votre journal de nuisances pendant au moins 2 à 4 semaines pour documenter la répétition.
2. Envoyez un courrier recommandé à votre voisin lui demandant de cesser les nuisances. Conservez l’accusé de réception.
3. Signalez à votre bailleur ou au syndic (en copropriété, le règlement de copropriété interdit généralement les troubles de jouissance).
4. Contactez un commissaire de justice pour fixer une intervention aux heures où le bruit est le plus fréquent. Communiquez-lui votre journal.
5. Recevez le procès-verbal et utilisez-le pour saisir le conciliateur de justice ou déposer une requête au tribunal judiciaire.

La tentative de conciliation est souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour un litige entre particuliers. Elle est gratuite, rapide (délai moyen 1 à 2 mois) et le conciliateur règle environ 70 % des conflits de voisinage sans qu’il soit nécessaire d’aller en audience.

Seuils réglementaires : à partir de quand le bruit est-il illégal ?

Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage fixe les seuils d’émergence admissibles. L’émergence est la différence entre le bruit ambiant mesuré avec la source incriminée, et le bruit résiduel mesuré sans elle.

Si la mesure réalisée par le commissaire de justice dépasse ces seuils, le trouble est caractérisé. Le juge peut alors ordonner la cessation des nuisances, une astreinte journalière si la nuisance persiste après condamnation, et l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi (troubles du sommeil, stress, perte de jouissance du logement).

Locataire ou propriétaire : qui peut faire le constat ?

Tout occupant d’un logement — locataire, propriétaire occupant, colocataire, usufruitier — peut faire appel à un commissaire de justice pour constater une nuisance sonore. Le titre d’occupation du logement doit simplement être établi (bail, acte de propriété). Si vous êtes locataire en HLM, votre bailleur social a une obligation légale d’intervenir auprès du voisin bruyant dès lors que vous lui avez signalé le trouble par écrit. En cas d’inaction, vous pouvez mettre le bailleur lui-même en cause.

Coût du constat et prise en charge possible

Le constat est à votre charge à l’initiative de la démarche. Comptez :

• Commissaire de justice, intervention en journée : 150 à 250 euros
• Commissaire de justice, intervention nocturne ou week-end : 250 à 400 euros
• SCHS communal : gratuit à faible coût

Plusieurs possibilités pour alléger la facture : l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources) prend en charge les frais d’huissier si vous engagez une action en justice. Votre assurance habitation peut couvrir ces frais via la garantie protection juridique — vérifiez les plafonds de votre contrat. En cas de victoire, l’article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais exposés (dont le constat) à la partie condamnée.

Questions fréquentes sur le constat de nuisance sonore

Le constat doit-il être réalisé en présence du voisin bruyant ?

Non. Le commissaire de justice se rend chez vous, dans votre logement, et constate le bruit tel qu’il est perçu depuis votre domicile. Le voisin n’est pas prévenu à l’avance — ce serait contre-productif. Le caractère contradictoire de l’acte tient au fait que le commissaire est un officier ministériel dont l’objectivité est garantie par sa charge.

Peut-on faire un constat pour des bruits de travaux ?

Oui. Si les travaux dépassent les horaires autorisés (généralement 8h-20h en semaine, 9h-19h le samedi, interdits le dimanche et jours fériés selon les arrêtés municipaux), un constat est tout à fait recevable. Les travaux peuvent être soumis aux mêmes seuils d’émergence que les autres bruits de voisinage.

Un enregistrement sur smartphone suffit-il ?

Non. Un enregistrement sur smartphone peut constituer un commencement de preuve mais n’a pas la valeur probante d’un constat officiel. Les juges acceptent rarement les enregistrements non homologués comme preuve principale, d’autant qu’ils peuvent être contestés quant à leur authenticité et leur contexte.

-> Lettre de mise en demeure pour bruit de voisinage : modèle prêt à envoyer

-> Que faire face à un voisin bruyant : guide complet des recours