Une nouvelle donne pour le régime Loc’avantage
Jusqu’en 2021, ce dispositif offrait une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre 85% des revenus sous certaines conditions. Cependant, à partir de 2022, il prend la forme d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est désormais calculée sur le montant des loyers, hors charges non déduites. Il existe 5 taux distincts allant de 15% à 65%, selon les modalités de la location. Cela comprend le niveau de loyer, les ressources du locataire, et si la location est intermédiée ou non.
Des changements notables pour les conditions de location
Les plafonds de loyer seront désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC, comme c’était le cas précédemment. Cela permettra de garantir une corrélation plus précise avec le marché local. De plus, la durée des conventions sera unifiée à 6 ans. Dans le cas de travaux, la convention doit durer 9 ans actuellement.
La sortie du dispositif sera facilitée en zone tendue, permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion. De plus, si le bailleur transfère son domicile fiscal hors de France, alors que ses engagements de location et de conservation sont toujours en cours, la réduction d’impôt s’imputera sur son impôt dû en France avant déduction des prélèvements et retenues non libératoires.
Les obligations déclaratives dès la première année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année pour bénéficier de l’avantage fiscal. À défaut, l’administration peut refuser l’application de l’avantage au contribuable. Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la réduction, calculée en fonction du revenu brut si c’est en direct.
Attention, la réduction est comprise dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales qui limite le montant de l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant à 10 000 € par an.
Les documents à joindre à la déclaration de revenus incluent :
- Une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les deux parties,
- Une copie du bail nu signé par le bailleur et le locataire,
- Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
