L’évolution des questionnaires de santé pour les prêts bancaires
Un des aspects les plus controversés a longtemps été l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Ce dispositif permettait aux institutions financières de se prémunir contre les défauts de paiement en cas de maladie, invalidité ou incapacité de travail de l’emprunteur.
Cependant, depuis 2022, cette exigence a été modifiée grâce à une loi promulguée le 28 février. Cette loi vise à une plus grande transparence et accessibilité dans le domaine de l’assurance emprunteur. Ainsi, pour certains prêts, le remplissage d’un questionnaire de santé n’est plus nécessaire.
Les modalités d’applications de cette nouvelle loi
Cette nouvelle loi n’est applicable que dans certaines conditions. Ainsi, elle ne concerne que les prêts dont la part assurée sur l’encours cumulé des contrats est inférieure ou égale à 200 000 euros. De plus, ces prêts doivent être remboursés avant que l’emprunteur atteigne l’âge de 60 ans. Dans le cadre de l’achat d’une résidence principale par un couple, ce montant peut être porté jusqu’à 400 000 euros, à condition que chaque conjoint soit couvert à 50% du montant par l’assurance.
Dans ces cas précis, l’assureur n’a pas le droit de demander des informations sur l’état de santé de l’emprunteur ou de lui imposer un examen médical. Si votre banque tente de recueillir de telles informations, vous avez le droit de refuser.
Les implications de l’omission d’informations de santé lors d’une demande de prêt
Si l’omission d’informations de santé lors d’une demande de prêt peut sembler avantageuse à court terme, elle peut avoir des conséquences graves à long terme. En effet, en cas de fausse déclaration, il peut y avoir un risque de résiliation du contrat. Dans ce cas, la banque pourrait exiger le remboursement intégral du crédit.
Pour bénéficier d’une couverture optimale, il est recommandé de contacter plusieurs assureurs. Certains peuvent proposer une couverture même en cas de risques aggravés. Il est donc important de bien lire les termes de votre contrat et de comparer plusieurs offres avant de prendre une décision.
- N’oubliez pas que vous avez le droit de choisir une assurance qui n’est pas proposée par votre banque.
- Si vous avez un contrat en cours, vous avez la possibilité de le résilier pour le remplacer par une meilleure offre sur le marché.
- Prenez toujours le temps de lire attentivement les termes de votre contrat.
- Comparez plusieurs offres avant de prendre une décision.