Le rôle essentiel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire
Il se consacre à l’assurance que ces personnes ont accès à un compte bancaire et peuvent bénéficier des divers dispositifs d’inclusion financière existants. Un de ses objectifs principaux est de prévenir le risque de surendettement.
Depuis plus d’une décennie, cet observatoire analyse les situations de fragilité financière au travers de divers indicateurs, tels que l’accès au compte bancaire, la souscription de l’offre spécifique clientèle fragile, le recours au droit au compte, et les dépôts de dossiers de surendettement.
Augmentation de l’identification des personnes en situation de fragilité financière
Fin 2023, les statistiques révèlent que 4,3 millions de personnes ont été identifiées par leur banque comme étant en situation de fragilité financière. Ce chiffre représente une augmentation de 4% par rapport à l’année précédente, principalement due à une meilleure détection par les banques. En effet, 88% des clients en situation de fragilité financière ont été identifiés grâce à des critères plus préventifs.
Depuis 2013, les banques sont légalement tenues de détecter les détenteurs de comptes bancaires en situation de fragilité financière. Les indicateurs utilisés pour cette détection sont définis par la loi, mais les montants des ressources sont laissés à l’appréciation des banques. Ces critères sont disponibles sur les sites internet de chaque établissement bancaire.
- Inscription depuis plus de 3 mois au Fichier central des chèques (chèque sans provision ou retrait de carte bancaire par la banque)
- Recevabilité par la commission d’un dossier de surendettement
- Irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement répétés (au moins 5 au cours d’un même mois) sur une période de 3 mois consécutifs
- Montant des ressources portées au crédit du compte.
Adoption croissante de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF)
Quand une personne est identifiée par sa banque comme étant en situation de fragilité financière, l’établissement bancaire doit lui proposer la souscription de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF). Cette mesure a permis à plus d’un million de clients bancaires de bénéficier de cette offre à la fin de 2023.
L’OCF, qui varie en fonction de la banque, comprend des services et des moyens de paiement conçus pour limiter les incidents de paiement et réduire les frais bancaires correspondants. Cette offre comprend également un plafonnement global des frais d’incidents bancaires, à 20 €/mois et 200 €/an au maximum.
Diminution constante des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles
Les personnes identifiées par leur banque en situation de fragilité financière bénéficient automatiquement d’une limitation des frais d’incidents bancaires, à 25 € par mois. Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, le montant moyen annuel des frais d’incidents sur les comptes des clients identifiés comme fragiles était de 113 € à fin 2023, soit une baisse de 4,8 % par rapport à 2022.
Quant aux bénéficiaires de l’OCF, le montant moyen annuel des frais d’incidents était de 38 € à fin 2023, soit une baisse de 9,5 % par rapport à l’année précédente.
Augmentation du nombre de dossiers de surendettement déposés
En 2023, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, une hausse de 8% sur un an. L’Observatoire de l’inclusion bancaire explique cette augmentation par le ralentissement économique, la légère progression du taux de chômage et le niveau élevé d’inflation.
D’après le baromètre de l’inclusion financière, en juillet 2024, les dépôts de dossiers de surendettement ont connu une légère hausse de 3 % par rapport à juillet 2023. Sur les sept premiers mois de l’année 2024, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12 % par rapport à la même période de 2023.