Les droits de l’acheteur lors de la réception en VEFA

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L’acquisition d’un logement neuf en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) permet d’acheter un bien qui n’est pas encore en chantier dans la plupart des cas. C’est donc après la signature du contrat d’achat que les travaux de construction commencent. Lors de la remise des clés, une fois le chantier fini, l’acheteur devient pleinement propriétaire du logement. Quels sont ses droits à ce moment ? Quels sont les recours en cas de problèmes de construction ? Nous vous expliquons l’essentiel à connaître sur le sujet.

Connaître vos droits à la garantie de parfait achèvement

Si vous remarquez des malfaçons à la réception de votre logement en VEFA, sachez que le législateur a prévu une solution pour qu’elles soient rapidement réparées. C’est la garantie de parfait achèvement. L’article 1792-6 du Code civil explique que « la garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage […] ». Concrètement, lors de la réception de votre bien en VEFA, cette garantie matérielle vous permet d’exiger du promoteur immobilier une réparation des malfaçons. Elle prend effet au moment de la livraison de l’ouvrage et pendant une année après la remise du titre de propriété. Cette garantie légale couvre tous les défauts de conformité et les désordres apparents tels que :

  • les fissures dans les murs ou le plafond,
  • une mauvaise isolation,
  • des dysfonctionnements électriques,
  • des problèmes d’étanchéité qui entraînent une infiltration d’eau,
  • des fuites d’eau,
  • une mauvaise installation des menuiseries (portes, fenêtres, etc.),
  • des finitions défectueuses (carreaux qui se décollent ou peintures écaillées).

Les défauts de construction qui affectent la solidité ou la destination de la construction ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement. C’est plutôt l’assurance décennale (valable pendant 10 ans) qui s’applique. Comme le montre le site groupe-expert-batiment.fr, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour bénéficier de la protection prévue. Cette garantie vous permet de demander au constructeur la reprise des éléments relevés lors de la réception du logement. Mais, elle ne vous indemnise pas au cas où vous auriez perdu de l’argent du fait des dégâts. Si vous souhaitez récupérer votre argent perdu, nous vous conseillons d’agir en responsabilité contractuelle de droit commun contre le constructeur.

Quels sont les recours en cas de non-conformité des travaux par rapport au contrat ?

Dans un processus d’achat sur plan (VEFA), vous signez un contrat qui contient une description très claire et précise du bien dont vous deviendrez propriétaire. Après la construction du logement, le bâtiment devra être identique et en conformité avec la description mentionnée dans l’accord de construction. Si ce n’est pas le cas et que certains éléments sont différents de ce qui a été convenu, il s’agit d’un défaut de conformité. En cas de non-conformité des travaux, vous devez consigner des « réserves » dans le procès-verbal de livraison lors de la réception de l’ouvrage et de la remise des clés. Le premier recours dans ce cas est de négocier un arrangement à l’amiable avec le promoteur. Demandez à ce qu’il répare les malfaçons et qu’il compense pour les éventuelles pertes essuyées. Le constructeur a un délai de 90 jours pour corriger tous les défauts et obtenir la levée des réserves.

Si le promoteur ne procède pas à la mise en conformité du bien dans les délais impartis, saisissez le juge des référés pour exiger des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi demander une réduction du prix de vente ou une résolution de la transaction. Vous devrez le faire dans un délai de 13 mois, à partir de la date de livraison du logement. Si le défaut de conformité est important, vous avez le droit de consigner 5 % du prix de vente restant à régler au vendeur. Cette somme doit être déposée auprès d’un notaire ou dans la Caisse des Dépôts et des consignations. Elle sera débloquée une fois que le promoteur aura effectué les travaux nécessaires pour rendre le bien conforme aux clauses du contrat.

Droit à la réparation : les étapes pour signaler les défauts de construction ?

Pour bénéficier de votre droit à la réparation en VEFA, vous devez respecter certaines étapes. Tout d’abord, vérifiez certains points majeurs tels que les peintures, les menuiseries, le chauffage, le parquet, la robinetterie, etc. Visitez chaque pièce du logement, testez tous les équipements et soyez attentif aux détails. Ensuite, notez tout ce que vous avez remarqué dans le procès-verbal. Vous pouvez aussi notifier au promoteur tout ce que vous n’avez pas remarqué le jour de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être envoyé dans un délai de 30 jours après la réception.

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