Impact sur les propriétaires
Ces changements affectent particulièrement les propriétaires de meublés de tourisme.
Pour les meublés non résidentiels, la réduction d’abattement fiscal passe de 50 % à 30 %, avec un plafond fixé à 15 000 € de loyers annuels. Les meublés résidentiels voient également une réduction, l’abattement passant de 71 % à 50 %, mais avec un plafond plus élevé de 77 700 €.
Les pouvoirs accrus des maires
Un autre aspect significatif de la nouvelle loi est l’extension des pouvoirs des maires en matière de gestion des locations saisonnières. Ils peuvent désormais limiter la location de résidences principales à seulement 90 jours par an, contre 120 auparavant.
De plus, les communes ont désormais la possibilité d’instaurer des quotas pour les meublés de tourisme, ce qui pourrait limiter le nombre de propriétés disponibles pour de telles activités, affectant potentiellement la disponibilité et les prix sur le marché local.
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Autorisations et régulations renforcées
La création de nouveaux logements destinés à la location touristique meublée est désormais soumise à une autorisation préalable de changement d’usage dans toutes les communes. Cette mesure vise à mieux réguler le marché et à prévenir la conversion excessive de logements résidentiels en locations touristiques.
En outre, tous les meublés de tourisme devront se conformer au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), alignant ainsi les standards des locations saisonnières sur ceux des locations longue durée.
Voici les principales modifications apportées par la loi :
- Abattement réduit pour les meublés non résidentiels et résidentiels
- Pouvoir accru pour les maires de limiter la durée de location
- Quotas possibles sur les meublés de tourisme par les communes
- Exigence d’autorisation pour la création de nouveaux meublés touristiques
- Obligation de conformité au DPE pour tous les meublés
| Aspect | Détails |
|---|---|
| 📉 Abattement | Passage de 50% à 30% pour non résidentiels, et de 71% à 50% pour résidentiels |
| 🏘️ Pouvoirs des maires | Limitation de la location à 90 jours pour les résidences principales |
| 🚧 Quotas | Possibilité pour les communes d’instaurer des quotas de meublés de tourisme |
| 📜 Autorisations | Exigence d’autorisation pour la création de nouveaux logements meublés touristiques |
| 🌍 DPE | Obligation pour les meublés de tourisme de se conformer au Diagnostic de Performance Énergétique |
Les modifications apportées par la nouvelle législation sur les locations saisonnières sont conçues pour réguler plus étroitement un marché en rapide expansion. Ces changements impliquent des ajustements pour les propriétaires et les gestionnaires de propriétés, mais aussi des avantages potentiels pour les communautés locales, qui peuvent désormais mieux contrôler et bénéficier de cette activité économique. Toutefois, la pleine compréhension et adaptation à ces nouvelles règles sera cruciale pour tous les acteurs du marché.