Impact de la loi sur les propriétaires
À partir du 1er janvier 2025, le régime fiscal micro-BIC sera ajusté pour les propriétaires de meublés touristiques. Ceux-ci bénéficieront d’un abattement de 30% avec un seuil de chiffre d’affaires de 15.000 euros pour les non-classés et un seuil relevé à 77.700 euros pour les classés.
En plus des modifications fiscales, des restrictions sur la durée de location seront imposées. La location de la résidence principale en tant que meublé touristique dans certaines communes sera limitée à 120 jours par an, avec la possibilité pour les communes de réduire cette durée à 90 jours après délibération.
Nouvelles obligations administratives
Les bailleurs devront également se préparer à de nouvelles obligations administratives. Dès une date qui sera précisée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026, les propriétaires devront effectuer une déclaration préalable d’enregistrement via un téléservice national pour tous les meublés de tourisme. Ce service en ligne attribuera un numéro de déclaration une fois les informations télédéclarées reçues.
Autre mesure importante, à compter du 1er janvier 2034, les biens loués en meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du bailleur devront afficher une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an. Le non-respect de cette mesure pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 5.000 euros.
Impact énergétique et sanctions
La loi Le Meur met également un accent particulier sur l’efficacité énergétique. Tous les biens mis en location devront présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) répondant à des critères spécifiques à partir de la publication de la loi et jusqu’en 2034. La classe énergétique devra passer de A à E immédiatement, et de A à D dès le 1er janvier 2034.
Les sanctions pour non-conformité sont sévères, soulignant l’importance que le législateur accorde à la transition énergétique dans le secteur immobilier. Les amendes pour les manquements aux nouvelles normes énergétiques pourraient dissuader de nombreux propriétaires de négliger ces aspects cruciaux.
- Abattement fiscal ajusté pour les meublés touristiques
- Limitation de la durée de location des résidences principales
- Obligations d’enregistrement renforcées pour tous les meublés
- Exigences accrues en matière de performance énergétique
- Sanctions financières pour non-respect des normes
Aspect | Détails |
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📈 Régime fiscal | Nouveau seuil de CA pour les meublés touristiques, ajustements des abattements. |
⏰ Limitations de location | Restrictions sur le nombre de jours de location pour les résidences principales. |
📝 Obligations administratives | Introduction d’un téléservice pour la déclaration des meublés de tourisme. |
🌍 Impact énergétique | Normes énergétiques strictes pour les locations, avec des amendes pour non-conformité. |
La loi Le Meur est un tournant pour le marché locatif français, imposant des normes plus strictes mais aussi plus équitables. Propriétaires et locataires doivent se préparer à ces changements qui façonneront le futur de l’habitat touristique et résidentiel en France.