Nouvelles règles pour les locations saisonnières : ce que vous devez savoir pour éviter les amendes

Les règles du jeu ont changé pour les locations saisonnières.
Nouvelles règles pour les locations saisonnières : ce que vous devez savoir pour éviter les amendes
Nouvelles règles pour les locations saisonnières : ce que vous devez savoir pour éviter les amendes

Changements significatifs dans le marché locatif

Le 21 mai 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à rééquilibrer le marché locatif. Cette loi promet de bouleverser le paysage de la location saisonnière.

Cette initiative du Sénat vise à réguler un marché qui a connu une croissance exponentielle ces dernières années. Elle introduit de nouvelles règles pour les propriétaires et les locataires, avec des implications importantes pour tous les acteurs du secteur.

Nouveaux seuils et obligations pour les propriétaires

La loi prévoit de nouveaux seuils de revenus pour les locations saisonnières. Désormais, le seuil micro-BIC pour les logements non classés est fixé à 23 000 €, avec un abattement de 30%. Pour les logements classés, le seuil est de 77 700 €, avec un abattement de 50%. Si les loyers dépassent ces seuils, le régime réel s’applique.

En outre, la loi impose aux propriétaires de tous les biens loués meublés, y compris les locations saisonnières, de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ils doivent également garantir que le logement loué est « décent » en termes de performances énergétiques. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux biens qui constituent la résidence principale du propriétaire-bailleur.

Limites et sanctions pour les locations saisonnières

La loi introduit également des limites et des sanctions pour les locations saisonnières. Par exemple, la mise en location de la résidence principale du propriétaire sans autorisation de changement d’usage est désormais limitée à 120 jours par an.

Si cette limite est dépassée, le propriétaire est passible d’une amende de 15 000 €. De plus, le non-respect de l’obligation d’enregistrement de la location saisonnière entraîne une amende de 10 000 €.

  • Mise en place de nouveaux seuils de revenus pour les locations saisonnières
  • Obligation pour les propriétaires de réaliser un DPE
  • Limitation de la location de la résidence principale à 120 jours par an
  • Amende de 15 000 € pour dépassement de la limite de location
  • Amende de 10 000 € pour non-respect de l’obligation d’enregistrement

Notez que ces dispositions ne sont pas encore en vigueur et doivent être définitivement votées. Restez à l’écoute pour obtenir les dernières informations sur ces changements importants pour les propriétaires et les locataires de locations saisonnières.

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