Comprendre le plafond de revenus pour l’APL
Cependant, pour en bénéficier, il faut respecter certains critères, dont celui des revenus. Ainsi, un plafond de revenus est fixé pour filtrer les demandes et veiller à ce que seuls les ménages éligibles en bénéficient.
Il est important de noter que les revenus pris en compte pour le calcul de l’APL sont ceux des 12 derniers mois et non ceux de l’année N-2. Cette réforme a été mise en place le 1er janvier 2021, modifiant ainsi les critères de calcul de l’APL. Pour déterminer vos droits, il faut prendre en compte le loyer hors charges et les charges forfaitaires, puis soustraire le résultat par la participation personnelle.
Les conditions supplémentaires pour bénéficier de l’APL
L’APL n’est pas uniquement conditionnée par le plafond de revenus. D’autres critères doivent également être remplis. Par exemple, il faut être fiscalement domicilié en France et faire une demande pour votre résidence principale. De plus, le logement doit être éligible à l’APL. Si vous bénéficiez déjà d’une autre aide de l’État, votre demande d’APL sera refusée.
En plus de ces critères, il faut aussi prouver que vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Donc, si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourriez être éligible à l’APL.
Les changements apportés par la réforme du calcul de l’APL
La réforme du calcul de l’APL a entraîné plusieurs changements, notamment en ce qui concerne les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide. Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus ceux de l’année N-2. De plus, l’actualisation des ressources se fait désormais tous les trois mois au lieu d’une fois par an.
Il est important de noter que l’APL est accessible aux locataires, colocataires, sous-locataires d’un logement conventionné, mais aussi aux propriétaires ou personnes accédant à la propriété bénéficiant d’un prêt conventionnel ou d’un prêt d’accession sociale pour l’achat d’un logement ancien situé hors zone tendue.
Il est essentiel de se tenir informé des conditions d’éligibilité à l’APL et des plafonds de revenus en vigueur pour éviter toute surprise. Voici quelques points clés à retenir :
- Les revenus pris en compte pour l’APL sont ceux des 12 derniers mois.
- Il faut être fiscalement domicilié en France.
- Le logement doit être éligible à l’APL.
- Il ne faut pas être redevable de l’IFI.
- La réforme de 2021 a modifié les critères de calcul de l’APL.