Est-il possible de léguer son HLM à ses proches?
Il se trouve que la loi française offre une réponse positive à cette question. En effet, le bail d’une maison ou d’un appartement peut être légué à ses descendants, y compris dans le cadre d’un logement HLM. C’est l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui rend cela possible.
Cependant, pour que ce transfert puisse avoir lieu, il faut que le titulaire du contrat de location, c’est-à-dire le père ou la mère de famille, ait abandonné définitivement le domicile. Cette situation peut se produire suite à un départ soudain et inattendu, ou bien suite au décès du locataire initial. Dans ce cas, les descendants peuvent obtenir le droit de résider dans le logement, à condition qu’ils aient vécu dans le logement social pendant au moins un an avant la date de l’abandon de domicile ou du décès.
Quelle est la marche à suivre pour le transfert d’un HLM?
Si vous souhaitez transférer votre logement HLM à vos descendants, sachez que ces derniers pourraient se retrouver en compétition avec le conjoint survivant, les ascendants ou les personnes à charge vivant avec le titulaire depuis au moins un an. Dans ce cas, le juge tranchera en fonction des intérêts de chacun. Toutefois, la procédure à suivre est assez simple.
Les descendants doivent envoyer une demande au bailleur pour reprendre le bail de la personne décédée ou partie. Des documents justificatifs seront nécessaires, comme le contrat de location, l’acte de décès ou la preuve que le titulaire a définitivement quitté le domicile. Il faudra également fournir un document attestant de la résidence dans le logement social en question et préciser le nombre de personnes vivant au sein du HLM. Enfin, des justificatifs attestant que les conditions de revenus sont respectées seront requis.
Quels sont les cas spécifiques à considérer?
Si aucune démarche n’est entreprise, le bail sera automatiquement résilié au décès ou à l’abandon du titulaire du contrat de location. Il est donc important d’agir rapidement. Dans certains cas, le locataire initial du HLM pourrait être sanctionné sévèrement s’il ne déclare pas le transfert du bail à ses enfants, surtout en cas de départ imprévu du domicile.
Pour éviter toute sanction, il est recommandé de donner son congé auprès du bailleur HLM avant de quitter le logement. Sinon, le bailleur pourrait réclamer plusieurs milliers d’euros en compensation. Le loyer initial pourrait également augmenter de manière significative. Si le bailleur social décide d’engager des poursuites judiciaires, le locataire fautif pourrait se retrouver à payer une lourde amende.
Voici un résumé des étapes à suivre pour le transfert d’un HLM :
- Se renseigner sur les conditions de transfert
- Envoyer une demande de transfert au bailleur
- Fournir les justificatifs nécessaires
- S’assurer du respect des conditions de revenus